Registre central des testaments


14.01.2020 Auteur: Amalie

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Formulaire de recherche

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  • Il vous appartient alors de contacter le notaire qui détient l'acte ou de contacter le notaire de votre choix.
  • Le notaire qui reçoit un testament ou chez qui un testament a été déposé, a l'obligation de signaler l'existence de ce testament dans ce fichier. Elle est la seule autorisée à vous dire si vous êtes légataire ou non du défunt.

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Il communiquera l'identité complète de la personne qui a établi le testament, sans jamais en communiquer le contenu.

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